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L’actualité des 15 derniers jours réservée aux abonnés de Moniteur Juris 03/06/2025 |
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Secteur Urbanisme Décret n° 2025-426 du 13 mai 2025 : droit de préemption dans les espaces naturels sensibles - Précisions sur les conditions de visite du bien
Un nouveau décret, pris en application de l'article 234 de la loi Climat et Résilience du 22 août 2021 (codifié à l’article L. 215-14 du Code de l’urbanisme), vient encadrer les modalités de visite d’un bien faisant l’objet d’une déclaration d’intention d’aliéner lorsqu’il est situé dans un espace naturel sensible [...] |
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Jurisprudence Permis de construire - La demande d'une pièce complémentaire obligatoire mais inutile au projet fait obstacle à l'obtention d'une autorisation tacite Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, lemoniteur.fr, 16 mai 2025.
Des particuliers ont demandé un permis de construire de régularisation pour la réalisation d'une extension de leur habitation. Au cours de l'instruction, la commune a requis des pièces complémentaires dont l'une - relative au défrichement de parcelles - est exigée par [...] |
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Jurisprudence Contentieux - Les irrégularités qui affectent la délibération arrêtant le projet de PLU sont sans effet sur la légalité de celle approuvant le document Par Gilles Le Chatelier, avocat associé, cabinet Adaltys, le moniteur.fr, 16 mai 2025.
Un particulier a contesté la délibération approuvant la révision du plan local d'urbanisme (PLU) d'une commune qui classait une parcelle lui appartenant en zone naturelle et non en zone urbaine. A l'appui de sa demande, il invoquait l'irrégularité de la convocation des [...] |
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Jurisprudence Refus de permis : le Conseil d'État fait marche arrière Un pétitionnaire ne peut plus exiger de l'administration qu'elle assortisse l'autorisation de prescriptions pour rendre le projet conforme. Par David Gillig, avocat associé, cabinet Soler-Couteaux et Associés, lemoniteur.fr, 20 mai 2025.
Un revirement de jurisprudence dont les conséquences risquent de complexifier la vie tant des porteurs de projets que de l'administration. [...] |
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Texte officiel Décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 - Prorogation exceptionnelle du délai de validité des autorisations Afin de soutenir les secteurs du logement et de la construction confrontés à des tensions persistantes, le décret n° 2025-461 du 26 mai 2025 prolonge exceptionnellement la durée de validité des autorisations d’urbanisme. Ce que prévoit le décret :
Les permis de construire, d’aménager ou de démolir, ainsi que les décisions de [...] |
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Secteur Urbanisme Projet de loi SVE : le ZAN détricoté par l’Assemblée nationale Par Maxime Ambrosi, 30 mai 2025, lemoniteur.fr
Les députés ont adopté mercredi 28 mai une nouvelle dérogation à l’objectif de zéro artificialisation nette. Mais en intégrant au projet de loi de simplification de la vie économique une mesure de la proposition de loi Trace, votée au Sénat mais pas encore examinée à l’Assemblée [...] |
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